CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserver à l’ensemble des ventes à distance conclues par ESCAPADOS, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 900 943 390 dont le siège social est situé 355 chemin du Cap du PRAT – 32270 MARSAN («ESCAPADOS ») auprès de tout acheteur ‘le « Client’ ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») par ESCAPADOS sur les sites internet et mobile www.escapados.fr (le « Site Internet »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes directes ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l’adresse e-mail boutique@escapados.fr.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. ESCAPADOS invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Les CGV lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par ESCAPADOS par le biais du Site Internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site Internet.

Produits

ESCAPADOS accorde un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur le Site Internet. Les Produits sont donc décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le descriptif est destiné à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la passation de commande.

A ce titre, ESCAPADOS indique au Client :

La dénomination des Produits,
La quantité,
Leur prix,
Les moyens de paiement acceptés,
Les éventuelles restrictions de livraison
Les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature des Produits (Produits préemballés ou non préemballés), permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.

ESCAPADOS indique la date limite de consommation sur l’emballage des Produits ou sur tout document remis avec remis avec.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont destinées à illustrer les produits à titre indicatif.

Qualité des produits

ESCAPADOS accorde une attention particulière à la qualité des Produits mis en vente sur le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité strictes.

Allergies

Les Produits alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes précisés pour chaque Produit sous la rubrique « Allergènes ». De plus, les Produits préemballés font mention de la présence d’allergènes au niveau de la liste des ingrédients de leur étiquette.
Le Client peut également contacter le Service client pour des informations complémentaires à l’adresse suivante : boutique@escapados.fr

Disponibilité des Produits

ESCAPADOS se réserve le droit de modifier la gamme des produits à tout moment. Certaines offres peuvent avoir une durée de validité limitée qui sera indiquée. ESCAPADOS s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un produit annoncé disponible sur le site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d’indisponibilité du produit, ESCAPADOS informera le Client que le produit en rupture est annulé par téléphone ou courrier électronique. Le Produit sera remboursé dans un délai de trente (30) jours.

Commande

Création de compte

Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site Internet ce qui exige la fourniture de données personnelles obligatoires et/ou facultatives selon le cas.
Le Client doit confirmer que les informations communiquées sont sincères, exactes et à jour.
Le Client peut mettre à jour et corriger ses données à tout moment en se rendant sur son compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les erreurs générées par le Client ne peuvent pas être imputées à ESCAPADOS dans l’hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande.

Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe pour accéder à son compte qu’il ne doit communiquer à quiconque. ESCAPADOS ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de son identifiant ou mot de passe. Si le Client oublie son mot de passe, une fonction sur le Site Internet permet au Client de les récupérer au moyen de son adresse e-mail.

Passation de la Commande

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes:

Sélection des Produits par mise au panier ;
Vérification de l’adresse et du mode de livraison ;
Validation du contenu du panier ;
Identification du Client avec création ou connexion à son compte Client
Information sur le montant total final de la Commande ;
Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ; – Information et validation du paiement.
Réception de la confirmation d’enregistrement à l’adresse mail indiquée

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune demande d’indemnité ou de remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande, des renseignements donnés et de procéder aux modifications.

La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune demande de modification, ni d’annulation ne pourra plus être prise en compte par ESCAPADOS.

Confirmation de la commande

ESCAPADOS confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler : les Produits commandés, l’adresse de livraison, les modalités de suivi et son numéro de commande.

Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après acceptation du paiement de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus. Le contrat de vente à distance entre le Client et ESCAPADOS est formé au moment de la confirmation de la commande par ESCAPADOS. ESCAPADOS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Modification de la commande

ESCAPADOS invite le Client à prendre contact avec le service Client par mail à l’adresse suivante boutique@escapados.fr ou via le formulaire prévu à l’article 9 des présentes : 48h jours ouvrés avant la date de livraison à domicile souhaitée.
Passé les délais mentionnés ci-dessus, ESCAPADOS ne pourra pas garantir que les modifications demandées par le Client pourront être effectuées.

Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande, s’agissant de denrées périssables, les délais sont les suivants :

Annulation de commande au plus tard 72h ouvrées avant la date de livraison : un remboursement sera émis par le service Client.
Annulation de commande au plus tard 48h ouvrées avant la date de livraison ou de retrait : aucun remboursement ne sera possible.

Preuve de la commande

La confirmation de la commande par ESCAPADOS, les données enregistrées par ESCAPADOS au moyen des systèmes d’enregistrement du Site Internet ainsi que tout courrier électronique échangé entre ESCAPADOS et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les Parties et seront conservés par ESCAPADOS pendant la durée nécessaire au regard des Commenter [ja1]: 5 ans minimum règles légales de prescription.

Prix et modalités de paiement

Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande.
Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par ESCAPADOS est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des Produits et les frais supplémentaires, dont les frais de transport.
Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis par ESCAPADOS.
Toute validation d’une commande vaut acceptation du prix.

Les informations relatives au prix ainsi qu’au détail de la Commande sont disponibles sur le compte client dans la rubrique correspondante.

Modalités de Paiement

Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire exclusivement par le biais de la plateforme de paiement sécurisé de la société Stripe.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express. En fonction du type de carte, le Client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.
La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé Stripe qui s’assure que la carte bancaire est valide et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.

Le Client garantit à ESCAPADOS qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’usage du mode de paiement. Les informations de facturation que le Client déclare lors de la commande doivent correspondre à celles du titulaire de la carte de paiement utilisée. Le Client doit être attentif aux informations fournies relatives à sa carte de crédit et à son adresse de livraison.
En cas de défaut de paiement, d’adresse de facturation erronée ou de tout problème du fait du Client se rapportant au paiement de la commande, ESCAPADOS se réserve le droit de ne pas confirmer la commande.
ESCAPADOS se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui serait anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime y compris la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois le paiement de la commande effectué, celle-ci devient définitive et ne peut plus être annulée par le Client. Un récapitulatif de la commande s’affiche et un e-mail de confirmation de la commande part chez ce dernier. Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé par la société Stripe.

En cas d’utilisation frauduleuse, ESCAPADOS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Livraison

Conditions

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation de la transaction par la société Stripe.

Tout évènement défini par le Code civil et la jurisprudence comme un cas de force majeure de nature à retarder ou empêcher l’approvisionnement ou renchérir le coût des produits commandés constitue une cause de suspension ou de cessation des obligations incombant à ESCAPADOS si l’évènement en question dépasse une période de quinze (15) jours, sans compensation pour le Client. ESCAPADOS s’engage à informer le Client par tout moyen approprié en cas de survenance d’un tel cas et il est autorisé à annuler sa commande par un courrier électronique.

Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine (hors Corse) uniquement. La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque livraison et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués au Client à la date de passation de la commande.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ESCAPADOS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour les respecter.

Eut égard à la nature périssable des Produits, les dates et délais de livraison indiqués sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les fournisseurs et producteurs à ESCAPADOS et par les prestataires de services de livraison mandatés par ESCAPADOS.

Cependant, ESCAPADOS ne peut en tout état de cause pas être tenue responsable d’un retard de livraison imputable à ses transporteurs.
Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure telle que décrite à l’article 6 des présentes ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au moyen d’un crédit sur la carte bancaire utilisée lors du Paiement au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Expédition à domicile

Pour rappel, le Client est responsable des informations fournies concernant le nom et l’adresse du destinataire. Cette information doit être précise, exacte et complète de façon que la livraison puisse avoir lieu dans les meilleures conditions. ESCAPADOS n’est pas responsable d’un retour de livraison dû à une erreur dans l’adresse de livraison ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Les coûts liés à un changement dans l’adresse de livraison du destinataire seront refacturés au Client. En cas d’absence du destinataire le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage, un SMS ou un e-mail à l’adresse de livraison.
Il est à noter que pour toutes les commandes en expédition à domicile, le Client devra obligatoirement renseigner le numéro de téléphone du destinataire (idéalement un téléphone portable) ainsi que son adresse email.

Il est important de noter également qu’en période de forte affluence telles que les périodes de fêtes, les délais pourront être rallongés. ESCAPADOS invite le Client à anticiper ses commandes pour ces périodes.
IMPORTANT : En période de fêtes, la société de transport mandatée par ESCAPADOS peut subir des retards de livraison, de même en cas de force majeure.
Pour un suivi de livraison, ESCAPADOS invite le Client à consulter directement le site de notre transporteur (www.laposte.fr/colissimo) en se munissant du numéro de suivi envoyé par e-mail lors de l’expédition du colis.
ESCAPADOS ne peut être tenu pour responsable d’alerter le Client en cas de retard ou manque d’informations de la part du transporteur sur le suivi.

Réception des Produits

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client (la « Réception »). Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur Réception. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur si les Produits sont livrés à domicile en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage.

Pour toute livraison et expédition, nous demandons à nos clients de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison.

Le Client confirmera, dans un délai de trois (3) jours à compter de la Réception, par écrit (courriel ou courrier) au Service Client, les réserves qu’il a formulées. Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tous vices.

ESCAPADOS remboursera ou remplacera à ses frais uniquement les produits non conformes ou affectés d’un vice.

Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par Stripe.

Le transfert des risques se fera à l’expédition ou remise au Transporteur. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Transporteur.

Réclamations

Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle.
Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations à nos services :

par courrier : ESCAPADOS – 355 chemin du Cap du PRAT – 32270 MARSAN
par e-mail : boutique@escapados.fr
par téléphone à nos horaires d’ouverture habituelles: 07.82.83.73.43

Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Client, Vous pouvez contacter, par la suite, le médiateur de la consommation de votre choix et notamment :

par courrier : Médiation Franchise-Consommateurs (MFC), Fédération Française de la Franchise, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
par téléphone : 01.53.75.22.25
par e-mail : info@franchise-fff.com

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaires, ESCAPADOS n’acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable de ses services. En cas d’accord pour le retour, le Produit devra être retourné dans son état et emballage d’origine accompagné de la preuve de son achat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour en cas de réclamation (hors exercice du droit de rétractation) seront remboursés par ESCAPADOS sur présentation des justificatifs.

Après analyse de la situation, ESCAPADOS déterminera discrétionnairement l’arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le Client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être faite, incluant notamment le paiement d’intérêts.

ESCAPADOS n’est pas responsable des dommages indirects, incidents, punitifs ou consécutifs incluant, sans aucune limitation, la perte de profits, de revenus ou bénéfices découlant ou se rapportant à une violation des présentes conditions générales de vente ou à une réclamation a votre égard par toute tierce partie.

Droit de rétractation

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :

les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :
les produits frais et périssables tels que les légumes, les fruits
les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les autres Produits, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation dont le modèle figure à l’Annexe 1 des présentes CGV. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Les Produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

Garanties

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, ESCAPADOS est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;
est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

ESCAPADOS est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de ESCAPADOS et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de ESCAPADOS. Toute violation de nos marques et de l’intégrité de nos Produits pourrait justifier l’engagement de poursuites civiles ou pénales.

Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par les stipulations de la politique de confidentialité exposée sur le site, dont le Client atteste avoir pris connaissance et déclare les accepter, en cliquant sur le bouton figurant sur le site à cet effet, condition préalable à la possibilité de passer sa commande.

La politique de confidentialité d’ESCAPADOS est accessible à l’adresse suivante : www.escapados.fr/mentions-legales

Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos Clients, de bien vouloir contacter par courrier notre Service Client à l’adresse suivante : boutique@escapados.fr. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux d’Auch.

ANNEXE 1- MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS NONALIMENTAIRES OU AVEC DDM SEULEMENT

(Compléter et retourner ce formulaire seulement si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

A l’attention de ESCAPADOS – 355 chemin du Cap du PRAT – 32270 MARSAN
OU boutique@escapados.fr

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) suivant(s):

–
–
–
–
–
–
Commandé(s) le (*)/reçus le (*),

Numéro de commande :

Nom du Client,

Adresse du Client,
Signature du Client (uniquement si ce formulaire est adressé sous format papier),

Date